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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Date d'effet : 17 Février 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation du service QRfeedback.

Objet

QRfeedback est un service permettant :

  • aux professionnels de créer des formulaires de feedback accessibles via QR code ou lien, de consulter les retours et d’accéder à des fonctionnalités de gestion (statistiques, exports, versioning, Insights IA le cas échéant) ;
  • au public de répondre à un formulaire sans création de compte.

Accès au service

Accès professionnel (dashboard)

L’accès à l’espace professionnel nécessite un compte via authentification (Google ou Apple). QRfeedback peut demander une confirmation d’usage professionnel lors de l’inscription/onboarding.

Accès public (sans compte)

Le public accède aux formulaires via QR code ou lien, sans création de compte. Les réponses peuvent inclure un ressenti et un commentaire optionnel (maximum 200 caractères).

Service réservé aux professionnels (B2B)

L’espace professionnel et les fonctionnalités associées (dont l’abonnement) sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

En utilisant l’espace professionnel, l’utilisateur confirme agir à des fins professionnelles. QRfeedback peut suspendre l’accès en cas d’usage non professionnel.

Règles d’usage – Contenus interdits

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser QRfeedback pour :

  • diffuser ou collecter des contenus illicites, haineux, violents, diffamatoires, harcelants, ou portant atteinte à la vie privée ;
  • collecter ou solliciter des données manifestement excessives ou non nécessaires ;
  • inclure volontairement des données sensibles (ex : santé, opinions politiques, religion) ou des identifiants directs dans les champs de commentaire ;
  • tenter de contourner les limitations (anti-abus, sécurité) ou d’attaquer le service (bots, scraping, intrusion, surcharge).

QRfeedback se réserve le droit de supprimer ou masquer tout contenu manifestement illicite, et de suspendre un compte en cas d’abus.

Redirections externes

Un formulaire peut contenir une redirection vers une page externe choisie par le professionnel (ex : site, page d’avis).

Lorsque c’est le cas, l’utilisateur public est informé avant la redirection. QRfeedback n’est pas responsable du contenu des sites tiers.

Fonctionnalité “Insights IA”

QRfeedback peut proposer une fonctionnalité d’analyse automatisée (“Insights IA”) permettant de résumer et regrouper les retours d’un formulaire.

L’utilisation de cette fonctionnalité peut être précédée d’une information in-app (ex : modal).

Les conditions de traitement des données associées figurent dans la Politique de confidentialité.

Comptes, sécurité et responsabilités

L’utilisateur professionnel est responsable :

  • de la confidentialité de ses accès,
  • des actions réalisées depuis son compte,
  • du paramétrage de ses formulaires (questions, ressentis, redirections) et des traitements qu’il initie.

QRfeedback met en place des mesures de sécurité, notamment anti-abus (ex : hashedIP, fingerprint) afin de protéger le service.

Disponibilité

QRfeedback met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service. Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance, sécurité ou contraintes techniques.

Sauf accord écrit spécifique, aucun niveau de service (SLA) n’est garanti.

Évolution du service

QRfeedback peut faire évoluer le service (améliorations, correctifs, changements d’interface) afin d’assurer la maintenance, la sécurité et l’évolution du produit.

Propriété intellectuelle

QRfeedback et ses éléments (marque, interface, contenus, codes, bases de données) sont protégés.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Suspension – Résiliation

QRfeedback peut suspendre ou limiter l’accès au service en cas :

  • de suspicion d’abus, fraude ou atteinte à la sécurité,
  • d’usage non conforme aux CGU/CGV,
  • d’impayé ou d’incident de paiement (pour l’accès payant).

Après résiliation ou fin d’abonnement, l’accès au dashboard peut être maintenu en lecture seule, selon les modalités de l’offre.

Responsabilité

QRfeedback est tenu à une obligation de moyens.

QRfeedback ne saurait être responsable :

  • des dommages indirects,
  • du contenu collecté par le professionnel via ses formulaires,
  • des dommages résultant d’un usage non conforme ou de sites tiers (redirections).

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français territorialement compétents sont seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires.